Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 30 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article LO111-6

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

Modifié par LOI organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 - art. 2

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris les rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un dimanche, le premier jour ouvrable qui suit.


Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010, article 5 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Retourner en haut de la page