Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1609 nonies D (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2012

Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Abrogé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 15 (V)
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)

Les communautés d'agglomération peuvent, en outre, percevoir, à la place des communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées :

a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;

b) La taxe de balayage ;

c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales ;

d) (Abrogé).

e) La taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

Retourner en haut de la page