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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010
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Article L680-2

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010

Créé par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.


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