Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
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Article L2113-1

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21

La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.


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