Article 2492 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Code civil
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534)
- Article 2489
- Article 2490
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2495)

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Article 2492

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

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