Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L541-22

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17

Pour certaines des catégories de déchets précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditions d'exercice de l'activité de gestion des déchets.

Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa.


Retourner en haut de la page