Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 01 juillet 2021
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Article L111-6-6 (abrogé)

Version en vigueur du 24 décembre 2010 au 01 juillet 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 3

Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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