Code civil
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011
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Article 2068

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 37

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.

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