Code de l'urbanisme
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Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2020
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Article L331-39 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Création LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité n'atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeur déclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.

La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

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