Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article L85-0 B

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Création LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 63

Les artisans inscrits au répertoire des métiers et de l'artisanat doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.


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