Article 224-6-1

Code pénal

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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

Code pénal
Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33)
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33)
    - Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 A à 224-11)
      - Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1)
        Article 224-6
        Article 224-6-1
        Article 224-7
        Article 224-8
        Article 224-8-1

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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

Création LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 4

Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.

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