Code des transports
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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011
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Article L3211-2

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

Création LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

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