Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010
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Article L2334-24

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2.

En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.


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