Code de la voirie routière
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Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011
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Article L118-3

Version en vigueur depuis le 07 janvier 2011

Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1.

Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.


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