Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2012
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Article L332-11-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

Modifié par LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.


Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 III H : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date.

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