Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
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Article 56-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant.


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