Code minier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-2

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022

Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre de l'exploitation d'Etat.


Retourner en haut de la page