Code minier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titulaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer librement des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par l'autorité administrative.


Retourner en haut de la page