Code minier (nouveau)
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Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
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Article L131-3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2011

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.

Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.


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