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Version en vigueur du 01 mars 2011 au 09 décembre 2020
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Article L135-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 09 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 45 (V)
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions des articles L. 135-1 et L. 135-2 pour des stockages de minime importance, compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

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