Code minier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Naviguer dans le sommaire du code


Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant la demande de concession. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession.


Retourner en haut de la page