Article L162-11
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2023
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent respectivement autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.