Article L192-9
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et un délégué mineur suppléant.
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
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