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Version en vigueur du 01 mars 2011 au 19 février 2021
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Article L231-6

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 19 février 2021

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans ouverture à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.


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