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Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022
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Article L671-1

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 15 avril 2022

Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie française ou existent à leur surface, le transport par canalisations de ces matières premières sont soumis aux dispositions du livre Ier et des livres III à V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.


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