Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article R2213-32

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 30

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire.


Retourner en haut de la page