Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
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Article L1611-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2


L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sûreté, de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.


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