Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 février 2011 au 27 décembre 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1802-1

Version en vigueur du 26 février 2011 au 27 décembre 2019

Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2

Pour leur application dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :


a) Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;


b) Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent.


Retourner en haut de la page