Code des transports

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Version en vigueur depuis le 26 février 2011
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Article L6541-2

Version en vigueur depuis le 26 février 2011

Création Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6


Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.
Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.


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