Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
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Article 706-171

Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

Créé par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

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