Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
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Article L2341-5

Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 7

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions.

Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.


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