Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 18 mars 2011
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Article 357 G

Version en vigueur depuis le 18 mars 2011

Modifié par Décret n°2011-276 du 16 mars 2011 - art. 1

La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.


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