Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article L112-6-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Création LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 10

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.

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