Code de commerce

Version en vigueur du 30 mars 2011 au 01 janvier 2020

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Article L744-1

Version en vigueur du 30 mars 2011 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 34

Par dérogation à l'article L. 743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance de Paris.

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