Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 avril 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article R211-65

Version en vigueur depuis le 14 avril 2011

Modifié par Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 7

Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Ce décret peut également réglementer la mise en vente et la diffusion de ces produits.


Retourner en haut de la page