Code de l'énergie
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Version en vigueur du 01 juin 2011 au 05 mars 2021
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Article L134-15

Version en vigueur du 01 juin 2011 au 05 mars 2021

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.


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