Article L324-2 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE (Articles L311-1 à L363-13)
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L321-1 à L324-2)
    - Chapitre IV : La distribution aux services publics (Articles L324-1 à L324-2)
      Article L324-1
      Article L324-2

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Article L324-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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