Article L331-2 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE (Articles L311-1 à L363-13)
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles L331-1 à L337-16)
    - Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Articles L331-1 à L331-4)
      Article L331-1
      Article L331-2
      Article L331-3
      Article L331-4

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Article L331-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.

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