Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
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Article L362-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le département de Mayotte.

Le département de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.


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