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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
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Article L441-3

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)


Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocient librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.


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