Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 novembre 2018
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Article L421-26

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 25 novembre 2018

Création LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 132

Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.


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