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Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2022
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Article 2317

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158

Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.


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