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Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
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Article L463-1

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.

Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.


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