Article L562-3 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 01 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40
Création LOI n°2011-672
du 16 juin 2011 - art. 47
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, article 22, a fixé la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 18 juillet 2011, conformément à l'article 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.