Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 juin 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2335-16

Version en vigueur depuis le 30 juin 2012

Création LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1

Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10.

Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page