Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 27 mai 2011

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Article R621-2

Version en vigueur depuis le 27 mai 2011

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.

L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.


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