Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 août 2011
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Article L3211-12-6

Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Création LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Lorsque la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet est levée en application du présent chapitre ou des chapitres II ou III du présent titre, un psychiatre de l'établissement d'accueil l'informe, en tant que de besoin, de la nécessité de poursuivre son traitement en soins libres et lui indique les modalités de soins qu'il estime les plus appropriées à son état.


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