Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 août 2011
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Article L3222-5

Version en vigueur depuis le 01 août 2011

Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 8

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.


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