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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011
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Article R141-26

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011

Création Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 3

La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-25.

L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique est préalablement informé des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mis en mesure de présenter ses observations.


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