Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article R141-8

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2011

Modifié par Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 1

La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.


Retourner en haut de la page